Stan App - Conditions Générales de Vente – Stan - Le nouveau paiement en ligne sans carte

Article 1 - Objet

Les présentes constituent les conditions générales de commercialisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») des services proposés par l’application mobile « Stan App » (ci-après l’« Application Mobile » ou « Stan App ») par BrightWeb SAS, société par actions simplifiée au capital de 69.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 879 820 967, dont le siège social est 11 rue Dailly – 92210 Saint-Cloud (ci-après « BrightWeb »), aux sites marchands partenaires (ci-après le « Site Marchand » ou les « Sites Marchands » ou le « Client » ou les « Clients »).

Le présent document précise les conditions générales de commercialisation du module d’extension avec Stan (ci-après le « Plugin ») permettant à ses Clients de proposer à leurs propres clients, également Utilisateurs, les Services.

Le téléchargement du Plugin par le Client entraine l’acceptation sans réserve par ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le bon d’adhésion aux Services de l’Application Mobile transmis par le Client à BrightWeb, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, actuelles ou modifiées conformément à l’article « Modification du Contrat », formeront ensemble le contrat entre le Client et BrightWeb (ci-après dénommé le « Contrat »). 

Le Client accepte la transmission et la signature de tout document par voie électronique dans le cadre de l’exécution du Contrat et reconnait leur opposabilité en cas de litige.

Article 2 - Description du Plugin et de son utilisation

Le Client qui souhaite intégrer le Plugin à son Site Marchand peut librement le télécharger via son système de gestion de contenu (ou Content Management System – ci-après le « CMS »).

Le Client complète un formulaire afin d’indiquer ses coordonnées professionnelles et son IBAN.

Le Client devra également régulariser au bénéfice de BrightWeb un mandat de prélèvement des frais relatifs à l’utilisation du Plugin.

Article 3 - Description des Services

Le Client est informé de ce que le Plugin permet l’accès, par les Utilisateurs, aux Services ci-après définis et décrits.

L’Application Mobile permet à son utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») de s’identifier par le biais d’une reconnaissance faciale sécurisée, d’automatiser le remplissage des formulaires marchands pour s’enregistrer, s’authentifier sur un Site Marchand et/ou effectuer un paiement en ligne sans carte bancaire de manière sécurisée (ci-après les « Services »).

Dans le cadre de la réalisation de l’opération de paiement facilitée, BrightWeb intervient en qualité de prestataire d’un service d’initiation de paiement, tel que définit aux termes des dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), laquelle a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.

A ce titre, Brightweb collabore avec la société Budget Insight, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 749 867 206, dont le siège social est 84, rue Beaubourg – 75003 Paris, France (ci-après l’« Etablissement de paiement »). 

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte expressément, dans le même temps, les conditions générales de vente de la société Budget Insight ci-après consultables : https://stan-app.fr/wp-content/uploads/2021/09/BI-CGU-Pay-Partenaire-002.pdf

L’Etablissement de paiement est agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité́ de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après l’« ACPR » – 4, Place de Budapest, 75009 Paris), sous le numéro 73921, et est soumis à son contrôle.

L’Application Mobile est disponible en téléchargement pour l’Utilisateur sur Apple Store et Google Play.

L’accès à l’Application Mobile par l’Utilisateur est réalisée depuis un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau internet (connexion 3G, 4G, 5G, Edge, Wifi, etc.) et d’un système de reconnaissance faciale.

Lorsque l’Utilisateur souhaite bénéficier des Services depuis un ordinateur ou un terminal équivalant (de type tablette numérique par exemple) disposant (i) d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau internet et (ii) d’un logiciel de navigation sur le réseau internet (de type Microsoft internet Explorer, Mozilla, Firefox, etc.), le Site Marchand pourra le renvoyer vers son Application Mobile aux fins d’identification.
 

Article 4 - Prix et conditions de paiement

Le montant hors taxes dû par le Client en contrepartie de l’utilisation du Plugin est déterminé dans les Conditions Particulières conclues entre le Client et BrigthWeb.

Une facture est mensuellement émise et envoyée par BrightWeb au Client dans laquelle figure (i) le montant dû par le Client en contrepartie de l’utilisation du Service et (ii) les éventuels frais annexes ou frais de personnalisation.  

Le Client s’engage à payer les factures BrightWeb par prélèvement bancaire sur le compte bancaire dont l’IBAN aura préalablement été communiqué par lui et pour lequel il aura donné un mandat de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area). 

Le prélèvement des sommes facturés sera effectué par Brightweb entre le 5 et le 10 du mois suivant la période concernée, sauf jour férié ou weekend. 

Le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois en cours et à fournir tout justificatif nécessaire afin de permettre à BrightWeb de mettre à jour le mandat de prélèvement SEPA. 

Aucun escompte ou remise n’est accordé dans le cadre des Conditions Générales de Vente. De même, aucune compensation ou suspension de paiement ne pourra être opposée à BrightWeb. 

BrightWeb se réserve le droit de modifier le montant des tarifs dans les conditions définies à l’article « Modification du Contrat » des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 - Impayés et pénalités

Tout retard de paiement ou défaut de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Toute somme impayée à la date d’exigibilité à BrightWeb produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard courant à compter de la date d’échéance du paiement, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Si ce taux devenait contraire à la réglementation, BrightWeb appliquerait alors le taux résultant de la nouvelle réglementation en vigueur. 

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par BrightWeb, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Dans le cas où le paiement de toute somme due à BrightWeb par le Client ferait l’objet d’un retard de plus de trente (30) jours, BrightWeb se réserve la possibilité de résoudre le Contrat ou de suspendre les Services au Client jusqu’à réception du paiement des sommes dues. 

Article 6 - Modification du contrat

BrightWeb se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront transmises par e-mail au Client à l’adresse électronique communiquée par ce dernier à BrightWeb.

Seule la dernière version des Conditions Générales de Vente sera applicable.

Toute utilisation du Plugin après communication des Conditions Générales de Vente modifiées, emportera leur acceptation sans réserve.

Le Client veillera à informer BrightWeb de toute modification de ses coordonnées électroniques par tout moyen.

L’étendue des Services qui peuvent être proposés au moyen de l’Application Mobile et de l’utilisation du Plugin peuvent être modifiée à tout moment par BrightWeb.

Article 7 - Durée du contrat

Le Contrat entre en vigueur, pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion par le Client. 

Le présent Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une des Parties par notification adressée par email avec accusé de réception à l’autre Partie moyennant le respect d’un préavis raisonnable, conformément à l’article L. 442-1, II du Code de commerce en vigueur à la date de la résiliation.

Article 8 - Réclamation

Toute réclamation du Client à l’encontre de BrightWeb devra être adressée par voie électronique à l’adresse suivante : support@stan-app.fr

Article 9 - Résiliation

En cas de manquement partiel ou total du Client à l’une de ses obligations contractuelles auquel il n’aurait pas été remédié dans les dix (10) jours suivant mise en demeure, BrightWeb pourra, à son entière discrétion, résilier de plein droit, entièrement ou partiellement, le Contrat, ou suspendre son exécution, sans que des dommages et intérêts ne soient dus au Client. Dans les cas visés ci-dessus, BrightWeb se réserve le droit de réclamer au Client immédiatement ce qui lui est dû au titre du Contrat.

En cas de survenance d’un évènement échappant à la volonté et au contrôle des parties et empêchant l’une des parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations, chacune des parties pourra résilier de plein droit le Contrat, dans les conditions fixées à l’article « Force majeure » des présentes Conditions Générales de Vente. 

Une potentielle défaillance de la part des parties ne pourra engager sa responsabilité si elle est due à un évènement de force majeure, comme prévu à l’article « Force majeure » des présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 10 - Force majeure

Il y a force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser, dans toute la mesure du possible, les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 11 - Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente s’adressent uniquement aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. 

Le Client certifie à BrightWeb de ce que ses clients ont dument accepté ses propres conditions générales de vente/d’utilisation et, d’une manière générale, le Client s’assure du respect des dispositions du droit de la consommation dans le cadre de ses propres opérations de vente et en assumera pleinement la responsabilité.

Article 12 - Protection des données à caractère personnel

Lors de l’exécution du Contrat, chacune des parties s’engage à respecter le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », et la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dans sa dernière version en vigueur), ainsi que toute réglementation subséquente y afférent.

Les données personnes qui seraient recueillies dans le cadre du Contrat feront l’objet d’un traitement, dont le responsable est BrightWeb. Ce traitement est destiné à la gestion et au suivi de la relation contractuelle avec les clients de BrightWeb. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage de BrightWeb et ne pourront être transmises qu’à des prestataires de BrightWeb intervenant pour garantir et améliorer l’exécution des Services. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

Conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel, les personnes physiques dont des données personnelles auraient été collectées disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’instruction relative à leurs données post-mortem ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, relativement aux informations qui la concernent. Ces droits devront être exercés auprès de BrightWeb à l’adresse suivante : support@stan-app.fr. Ces personnes peuvent également adresser une réclamation à la CNIL si nécessaire. 

Si des traitements de données à caractère personnel doivent être réalisés par l’une des parties au nom et pour le compte de l’autre partie, les parties s’engagent à mettre en place les mécanismes contractuels et opérationnels appropriés.

Article 13 - Propriété intellectuelle

BrightWeb reste l’unique propriétaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris et sans limitation : brevets, droits d’auteur, droits de tirage, dessins et modèles, programmes, logiciels et toutes autres données fournies ou développées dans le cadre du Contrat. 

Sauf disposition contraire, le Client a le droit d’utiliser les dessins, modèles, logiciels et autres informations fournies dans le cours de l’exécution du Contrat dans le but de permettre l’utilisation des Services dans le cadre de leur installation, mise en service, exploitation et maintenance. 

Le Client s’engage à informer BrightWeb, sans délai, de toute demande formée par un tiers en raison de la violation de droits de propriété intellectuelle qui concernerait directement ou indirectement les Services.

Article 14 - Confidentialité

Toutes les informations liées aux Services sont soumises à la plus stricte confidentialité étant entendu qu’elles doivent être utilisées à la seule fin de l’exécution du Contrat. 

Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les discussions, conclusions et informations échangées dans le cours des relations commerciales, à ne les divulguer à aucun tiers et à en limiter l’accès aux seuls salariés qui auront besoin d’en connaître pendant toute la durée du Contrat.

Article 15 - Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des Conditions Générales de Vente seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des Conditions Générales de Vente et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion

Article 16 - Loi applicable et juridiction compétente

Le droit applicable au Contrat est le droit français. Seuls les tribunaux du siège social de BrightWeb seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relatif au présent Contrat.

Article 17 - Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues, et en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition, la langue d’interprétation sera la langue française.